déposée à la Maison Départementale de l'Autonomie de l'Orne le 6 novembre 2023, Madame [B] [D] a sollicité l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mention

Maître [W] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la procédure de rétablissement personnel de Monsieur [P] [A] soutient que les mentions relatives aux décisions visées par une ordonnance sur requête

Mention de cette décision a été portée en marge de la transcription de l’acte de naissance de l’intéressé le 25 avril 2018 par le service central de l’état civil.

[X] demande également la rectification matérielle de l'erreur qui entache le jugement du 3 juillet 2023 en ce qu'il est mentionné dans cette décision qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle contient une erreur sur l'orthographe du nom de la défenderesse, Madame [L] Et de remplacer par les mentions ci-après

En l'espèce, au vu des mentions de la décision et des écritures communiquées par RPVA, le tribunal a bien omis de statuer sur un chef de demande tel qu’invoqué par Madame [Q] [X].

LA REQUETE AUX [Localité 3] DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit un registre CRA actualisé en ce qu'il n'est pas fait mention

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée à savoir que le défendeur est nommé “Madame [I] [J]” au lieu de “Madame [I] [C]”.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déclare nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 6] le 26 juin 2014 entre M.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ecartant la loi égyptienne et faisant application de la loi française, DECLARE nul et de nul effet le

 ; Disons que la mention « la société Troisième Etage », dans le chapeau, le corps de la décision et le dispositif est remplacée par la mention « la SAS Troisième Stage » ; Ordonnons la mention de la

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déclare Mme [K] [G] recevable en son action en annulation de mariage ; Déclare nul et de nul effet le

PAR CES MOTIFS Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision Contradictoire et en premier ressort, RECTIFIE le jugement rendu N° 25

[I] à payer à Madame [V] [C] la somme de 500 €, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ; Déboutons Madame [V] [C] du surplus de sa demande de provision ; Mention

loyer, au plus tard lavant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; » MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions, ORDONNE la mention

civile ” Au lieu de : “ CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ” ORDONNONS la mention

CMI invalidité mention "besoin d'accompagnement", décision complément 3 AEEH du 01/09/2023 au 31/08/2023, décision complément 2 du 01/09/2026 au 31/08/2028 Demande du 03/05/2023 RAPO implicite saisi