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4 résultats pour « menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE

697d4a51cdc6046d47561686

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est de principe que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à faire l’objet d’une preuve et d’un débat

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur le recel successoral Par application de l'article 778 du Code civil, "sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que n’ont été proférés à l’encontre de la demanderesse aucun terme violent, aucune injure, ou accusation diffamatoire ou mensongère et que les propos qui lui sont imputés dans le commandement

Source officielle