AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE
697d4a51cdc6046d47561686
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est de principe que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à faire l’objet d’une preuve et d’un débat
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
auquel le fait est imputé est une diffamation.
Source officielle