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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/5/1 chambre du conseil
668596da1d2b47a9d8cc0ed1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
le [Date naissance 2] 2023 à douze heures cinquante deux minutes, à [Adresse 4], de sexe masculin, par : [L] [T] [V] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] Profession : podologue conjoint du parent
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69d6ad32cdc6046d478facdd
8 avril 2026
8 avril 2026
1] 2024 à sept heures neuf minutes, à [Adresse 2], [Localité 3], de sexe féminin, par : [J] [H] [M] [L] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Gironde) profession : photographe conjoint du parent
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
668596e31d2b47a9d8cc1060
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S] [P] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (Meuse) profession : enseignant et par : [H] [J] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) profession : enseignante ; mariage
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
67f6bbe0a9d5adc26061f509
9 avril 2025
9 avril 2025
articles 805 et 810 du code de procédure civile, Audience tenue en chambre du conseil le 12 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021559c3ba90f51dc287e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il conteste ainsi la force probante de l'acte de mariage des parents revendiqués de la demanderesse en faisant valoir que l'acte vise un mariage entre [V] et [B] [M], fils de [U] [G] (pièce n°4 de la demanderesse
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ailleurs, le demandeur soutient également que la naissance de Mme [F] [T] est intervenue au cours du mariage des parents de cette dernière.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b3a3ea43407b9fba222
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cet acte ne fait donc pas foi du mariage des parents de monsieur [Y] [O].
Source officielle1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
7 avril 2025
Il entend se prévaloir du mariage de ses parents le 30 décembre 1980 et de l’acquisition de la nationalité française par son père sur déclaration souscrite le 2 mai 1977 en application de la loi n° 75-
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e3c204c0caeeb99209a
24 avril 2024
24 avril 2024
, de nombreuses mentions étaient omises dans l'acte de mariage des parents de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître de caractère probant (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e3f204c0caeeb9920dd
24 avril 2024
24 avril 2024
, de nombreuses mentions obligatoires étaient omises dans l'acte de mariage des parents de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître de caractère probant (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb9921a5
24 avril 2024
24 avril 2024
mentions obligatoires étaient omises dans l'acte de mariage des parents de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître de caractère probant (pièce n°1 de la demanderesse).
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921e2
24 avril 2024
24 avril 2024
, de nombreuses mentions obligatoires étaient omises dans l'acte de mariage des parents de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître de caractère probant (pièce n°1 de la demanderesse).
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e4b204c0caeeb992241
24 avril 2024
24 avril 2024
, de nombreuses mentions étaient omises dans l'acte de mariage des parents de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître de caractère probant (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40701753f879640d60845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il en résulte de ce texte que l'enfant porte le nom du père seulement s'il est issu du mariage des parents et que l'enfant né hors mariage doit porter le nom et le prénom que lui donne sa mère.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b7e3ea43407b9fbb953
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ajoute que la déclaration de mariage de ses parents a été reçue par une autorité incompétente (le préfet) et qu'elle ne mentionne pas l'heure à laquelle elle a été faite.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a544033cf481c39a4be1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] [L] produit une copie, délivrée le 30 novembre 2022, de l’acte de mariage n°37 d’[R] [L] et de [M] [H], indiquant qu’« a été transcrit [à la commune de [Localité 5]] le mariage célébré le 9 juillet
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] [I] de rapporter la preuve du mariage des parents de sa mère présumée pour justifier du lien de filiation de cette dernière à l’égard de M. [J] [W].
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1a89f19e8c50f8d514
10 octobre 2024
10 octobre 2024
nationalité française par ce dernier à l'indépendance de l'Inde, le ministère public soutient que l'origine française de [Localité 7] n'est pas rapportée faute de production des actes de naissance et de mariage
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
applicables suite à l’entrée en vigueur de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 et la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ; que la preuve du lien de filiation à l’égard de la mère s’établissait alors soit par le fait du mariage
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[U] [H], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement
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