En l’absence de contestation sérieuse, il convient d’ordonner que le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur eu égard aux manquements du preneur à ses obligations contractuelles et en application

En l’absence de contestation sérieuse, il convient d’ordonner que le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur eu égard aux manquements du preneur à ses obligations contractuelles et en application

En l’absence de contestation sérieuse, il convient d’ordonner que le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur eu égard aux manquements du preneur à ses obligations contractuelles et en application

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7] [Localité 8] a contesté cette demande en considérant que l’état des locaux était le résultat de la vétusté, la bailleresse arguant pour sa part d’un manquement

Il résulte cependant de l’article 9.1 du bail que le bailleur peut résilier le contrat en cas de manquements du locataire à ses obligations contractuelles.

En l’absence de contestation sérieuse, il convient d’ordonner que le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur eu égard aux manquements du preneur à ses obligations contractuelles et en application

En l’espèce, eu égard aux manquements du preneur à ses obligations contractuelles et en l’absence de contestation sérieuse, il convient d’ordonner que le dépôt de garantie soit conservé par le bailleur

La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.

La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.

La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.

La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.

Il est constant que le délai de prescription quinquennale court à compter de la cessation du manquement imputé au preneur.

Le trouble de jouissance étant établi, il y a lieu d'ordonner la résiliation du bail pour manquement du preneur à ses obligations .

Il y a lieu de rappeler que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause résolutoire contenue à l'acte à cet effet, à condition que le manquement du preneur

relocation sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 6 mois de loyer à compter de la reprise des lieux par le bailleur ainsi que l’acquisition du dépôt de garantie au bailleur en cas de manquement

La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.

renonce au bénéfice de son commandement visant la clause résolutoire mais entend solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1227 et 1228 du code civil, pour manquement

En l’espèce, si pour invoquer son préjudice le bailleur fait valoir que les manquements du preneur envers les sous-locataires sont à l’origine des arrêtés d’insalubrité, l’état de l’immeuble ne résulte