l'an à compter du 2 mai 2024 ;800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.À titre infiniment subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement

A titre infiniment subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles des débiteurs eu égard aux mensualités impayées.

Subsidiairement, elle se fonde sur les articles 1603 et suivants du code civil et le manquement à l’obligation de délivrance conforme.

constater la résiliation des contrats de location aux torts de Mme [L] [V] par acquisition de la clause résolutoire; -A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de location pour manquement

compter du 12 mars 2024, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat pour manquement

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 25 avril 2023, la société COFICA BAIL a consenti à Monsieur [E] [N] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque

de Rouen aux fins de : - à titre principal, constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [X] [J] ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement

Ils sollicitent ainsi l’indemnisation des préjudices subis du fait du manquement à l’obligation de délivrance conforme et réclament à ce titre le remboursement du montant des devis afférents aux travaux

[O] [R] expose que la falsification d’un compteur de kilométrage de véhicule constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme et non un vice caché et que le kilométrage de son véhicule a été

Elle affirme que le véhicule présente un faux kilométrage qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme, et demande la résolution de la vente et la restitution de la somme versée au

Sur l'absence de manquement à l'obligation d'entretien Elle explique que la demanderesse ne démontre aucun lien de causalité entre un éventuel manquement et la volonté de mettre en place 20 blocs de sécurité

Sur les demandes reconventionnelles La SARL AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée pendant l’exécution des travaux de

déchéance du droit aux intérêts contractuels, rappelant notamment que l’acte introductif d’instance a été délivré moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé et qu’aucun manquement

d'ANGERS aux fins de voir : constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à la date du 19 juillet 2025 ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du manquement

Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Q] [E] par acquisition de la clause résolutoire ; -Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location pour manquement

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - à titre subsidiaire : sa condamnation à lui payer la somme de 9 145€ à titre de dommages et intérêts pour négligence fautives et manquement

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

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