Enfin, le plan d’apurement n’enlève rien au fait que les locataires doivent parallèlement régler toutes leurs échéances à venir, sous peine de pouvoir être expulsés soit au premier manquement non régularisé

Enfin, le plan d’apurement n’enlève rien au fait que le locataire doit parallèlement régler toutes ses échéances à venir, sous peine de pouvoir être expulsé soit au premier manquement non régularisé du

panneaux photovoltaïques et leurs accessoires placés sur la toiture de l’immeuble et à remettre les parties communes en leur état antérieur sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et en cas de non-exécution

. : N° RG 23/03207 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3BM N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 02 Juillet 2025 Affaire : M. [S] [B] C/ S.C.I. SCI [12], M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00830 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCON

[M], de sorte qu’il apparait que la SASU INSPIRATION AUTOMOBILE a ainsi manqué, non seulement à son devoir d’information à l’égard de M.

Il indique ainsi que les manquements allégués à ce titre par le bailleur sont des manquements non graves, isolés et non probants, certains ayant par ailleurs eu lieu dans des lieux éloignés de son logement

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

Ainsi, la défenderesse a manqué non seulement à son obligation contractuelle d'établir le contrat de travail d'un personnel mais également à son obligation de bonne foi, d'information et de conseil en

Aucun autre manquement aux clauses des baux n’est visé.

Azur ( ci-après URSSAF PACA ) ayant donné lieu à une lettre d'observations datée du 5 novembre 2018 portant sur les chefs de redressement suivants : Chef de redressement n° 1 Retraite supplémentaire : non-respect

Se plaignant de divers manquements, non conformités et réserves non levées, les époux [P] [B] ont assigné, par acte d’huissier en date des 25 et 26 mai 2020, la société ATELIER GREY, la société LOD et

de la clause résolutoire pour défaut de respect de la destination des baux, les sommations ayant été délivrées de mauvaise foi, en des termes ambigus et sans permettre de remédier à des prétendus manquements

constaté par l’entreprise BELAZAR lors de sa venue à deux reprises suite à des prises de mesure avec des appareils et ne justifient pas non plus d’un manquement du bailleur alors que la charge de l’entretien

Cette fin de non-recevoir est également rejetée.

La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement

la clause résolutoire du bail signifié les 21 et 22 juillet 2025, afin que la société AXEL de respecter diverses obligations prévues au contrat de bail, il est rappelé que le bailleur a listé les manquements

2023 (RG n° 23/00768), et qu’à ce titre, l’expert judiciaire a reconnu dans son rapport en date du 5 mai 2024 que les travaux effectués par la société CHARPENTERIE PEETERS présentent de nombreux manquements