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4 résultats pour « manoeuvres tendant à faire placer l'immeuble parmi les propres de la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’annulation du commandement de quitter les lieux, le jugement du 25 janvier 2023 lui étant selon lui inopposable du fait de son placement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f755ecdc6046d477e6360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de compte, liquidation et partage de la succession de feue [X] [Z].

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle dénonce également les manœuvres qu’ils ont pratiquées en dissimulant la cave à la société SAUR pour lui faire établir un certificat de conformité erroné et trompeur dans le seul but de la convaincre

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ajoute que [H] [D] a usé de manœuvres déloyales en renonçant à la succession de leur père et en l'incitant à faire de même et de déclarations mensongères sur l'origine des fonds transférés au [15].

Source officielle