AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] [U] a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’annulation du commandement de quitter les lieux, le jugement du 25 janvier 2023 lui étant selon lui inopposable du fait de son placement
Source officielle1ère Chambre
6a0f755ecdc6046d477e6360
21 mai 2026
21 mai 2026
de compte, liquidation et partage de la succession de feue [X] [Z].
Source officielle