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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f9a9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f992

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682ee02d7288dcb2a00dd66

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou bien la dissimulation intentionnelle

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d3342d338c20d311c3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ainsi, la demanderesse reconnaît elle-même que l’appropriation frauduleuse des fonds placés dans son compte résulte de manœuvres illicites de Monsieur [M] [R], devant être en outre retenu que l’intéressée

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

partielle du sinistre affectant la ligne électrique, dont le Tribunal fixera la quotité ; - de JUGER la demande de RTE au titre de Particle 700 du CPC excessive et non justifiée par de quelconque manœuvres

Source officielle