un contrat, de telle sorte qu’elle n’avait pas la capacité de signer le compromis de vente du 9 juin 2022 lequel encours la nullité, ce qui justifie sa demande de remboursement des honoraires du mandataire

pour s’assurer un débit d’air suffisant pour le projet n’était pas ignorée du promettant, étant clairement indiquée dès l’offre du 23 juillet 2019, et qu’[O] [W] avait précisé le 26 novembre 2019 au mandataire

Elle se prévaut par ailleurs de la nullité du contrat par application de l’article 1202 du code civil puisque la société NOOM FACTORY a pour dirigeant Monsieur [D] [Z], qui a signé en qualité de mandataire

Constituer le VENDEUR pour mandataire exclusif du CONSTITUANT à l’effet de passer toutes conventions indispensables à la construction, tant du bâtiment dont dépend le local à vendre que des autres bâtiments

S’il est exact que dans certains cas d’espèces, la qualité de vendeur (en substitution ou solidairement) a pu être retenue à l’encontre d’un mandataire (du vendeur) c’est à condition qu’il soit démontré

[M] pour vendre le véhicule à sa place était au courant de cet état » ; Attendu dès lors que la seule connaissance des vices cachés du bien vendu par le vendeur suffit, selon l’article 1645 du code civil

Sur la demande du vendeur de condamnation du courtier au titre de sa responsabilité de mandataire Le vendeur soutient que le courtier est un mandataire tant du vendeur que de l’acheteur et qu’à ce titre

La société Private Finance Group UK Ltd fait également valoir qu’aucune preuve matérielle n’est produite démontrant qu’elle aurait agi comme mandataire du vendeur, l’assignation ne précisant pas son rôle

La société Private Finance Group UK Ltd fait également valoir qu’aucune preuve matérielle n’est produite démontrant qu’elle aurait agi comme mandataire du vendeur, l’assignation ne précisant pas son rôle

Il soutient que la responsabilité de la société [39] pourrait pareillement être engagée en sa qualité de rédactrice de la promesse de vente mais également de mandataires des vendeurs qui avait nécessairement

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Au soutien de ses prétentions, la SASU GARAGE BAO mentionne qu’elle n’est que le mandataire de Monsieur [R] [Q], propriétaire et vendeur du véhicule en litige.

Il en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

Il en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».