En outre, le mandat de gestion prévoyait dans un chapitre intitulé « PROCÉDURES DE RECOUVREMENT » qu’en « cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire

au plus tard et que le SNASACTA-CAT a déposé la sienne le 18 mai 2023 à 17h par voie de courriel par le biais de Madame [A]; - que cette liste mentionnait expressément que “Madame [L] [A] est habilitée

Par acte sous seing privé du 5 décembre 2006, Madame [E] [U] a donné mandat à la SARL CABINET CHEMIN aux fins d’administrer un immeuble sis à [Adresse 8] dans le [Localité 4] à Paris, comprenant le studio

confié à Monsieur [Z] [S] n’a pas été rédigé en termes généraux, s’agissant d’un mandat exprès en ce qu’il précise qu’il a pour objet de ratifier le document préparé “dans le cadre de toute action ou

Pour le surplus, pour justifier d’un mandat, Monsieur [L] [D] [E] produit un message électronique du 15 octobre 2025 de Madame [C] [Y] dont il prétend qu’elle serait l’avocate de Monsieur [A] [R] qui

[L] [I] a mandaté Me [E], notaire, afin de faire délivrer aux locataires un commandement de payer ; que Me [E] a mandaté Me [J] à cette fin ; que le commandement de payer a été délivré le 25 mars 2019

soutient que Monsieur [G] [V], membre titulaire du CSE, s’est désisté de l’instance et de l’action engagées en son nom, de sorte que l’action n’est plus portée que par Monsieur [P] qui ne produit pas de mandat

CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de la mise à disposition

N° RG 22/09401 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNP2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 18 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame

N° RG 22/09403 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNP3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 18 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [G] en qualité de tuteur de Madame

délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/09404 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNP4 N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 DEMANDERESSE Madame

ou ne pas avoir informé dès la conclusion du mandat de gestion Monsieur et Madame [E] de l’impossibilité de le faire, ne pas avoir demandé de caution à Madame [Z] et avoir encaissé en septembre 2019 des

donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations, citations devant tous tribunaux

conseil d'administration, qui dispose du pouvoir d’administration ou de gestion, ou l'assemblée générale, ne lui confère pas non plus, en l’absence d’habilitation prévue par les statuts ou encore d’un mandat

[E] pour vice de forme ; A titre liminaire principal : - JUGER Madame [K] [T], Madame [A] [T], Monsieur [I] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [D] [T], Madame [P] [T], Monsieur [R] [T], Monsieur [L] [T]

[O], sa fille, et ne pouvait régulièrement assister à ladite assemblée générale sans mandat exprès de représentation remis par celle-ci, - lors de l’assemblée générale du 28 novembre 2022, Madame [F],

-le syndic ne présente pas de mandat exprès donné par l’assemblée générale pour représenter le syndicat des copropriétaires, ce qui constitue un vice de fond.

2018, sans mandat exprès, les titres du FCP Barclays qu’elle détenait en tant que dépositaire et ce en violation de l’article 1984 du code civil.