Codes de loi français

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du maintien de leur versement

Article 3

Le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire est informé par le chef de l'établissement de l'incarcération ou du maintien en détention de tout étranger faisant l'objet de l'arrêté d'expulsion.

Article 81

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre

Article 2

Le service éducatif au quartier centre de détention exerce les missions suivantes : ― l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ; ― la mise en place

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées

Article 145-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction

Article D382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours

Article D216-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 84

Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention

Article 147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une

Article L212-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction peut être ordonnée pour l'un des motifs suivants : 1° Lorsque la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement

Article 22

Ils coordonnent sa mise en oeuvre, dans le cadre de l'exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l'établissement.

Article L161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11

la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles relevaient avant la date de leur mise sous écrou, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention

Article L212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux dispositions de l'article L. 212-163 ou d'office dans les conditions prévues à l'article L. 212-169, elle confirme la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise

Article 721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 66

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.

Article 397-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué.