COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

Par mémoire transmis par voie électronique le 16 janvier 2026, la société AGFC demande de : "donner acte à la société SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026.

Dans l’objectif de poursuivre ma formation, ça perturbe ma mémoire, il faudrait que ce soit microdosé mais je n’en ai pas encore parlé avec eux.

L’affaire, appelée à l’audience du 09 mars 2026, a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il était demandé si les pièces avaient été communiquées à la DNID ès qualités, à quelle date, et de confirmer qu’aucun mémoire de celle-ci ne lui était parvenu depuis la communication.

2022 [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne assisté de Mme [P] [N] ([Localité 3]) C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne Appelé

[Q] (décédé) en date du 24 septembre 2024, reçues le 30 septembre 2024, le mémoire valant offres prévu à l’article R.311-6 du code de l’expropriation ; Le délai d’un mois fixé par l’article R.311-9 du

[K] ET FILS a notifié à la société EUROMASTER un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2022.

représentée par Maître Damien CASTEL, avocat au Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre

[Q] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; -condamné la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires aux dépens de la procédure d'appel ; -autorisé la SCP Delbar Toulet à recouvrer

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N

agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social sis 16 route de la caserne - 50170 BEAUVOIR ayant pour avocat plaidant : Maître Jérémy COUETTE, membre

La Commune de [Localité 4] a notifié le 14 mars 2024 le mémoire d’offre d’indemnité à l'ACMF.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Appelée et retenue à l’audience du 4 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], prise en la personne de son syndic la SAS Sogi, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de