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2 résultats pour « lutte contre le tabagisme »

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DÉCISION / ECLI

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65a5867b919da7c4f178f0a0

15 janvier 2024

15 janvier 2024

santé publique est inséré au sein du titre 1er relatif à la lutte contre le tabagisme dans lequel se trouve également l'article L. 3515-3 11° qui sanctionne pénalement l'interdiction de la publicité en

Source officielle

19eme contentieux médical

6627fc8842439575e2f7b45e

22 avril 2024

22 avril 2024

Le principal facteur de risque à retenir chez lui est un tabagisme intensif à 30 paquets par année encore actif au moment de la survenue du dommage.

Source officielle