Statuant sur la loi applicable : - Juger qu’il y a lieu d’appliquer la loi Française. - Débouter les sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT de leurs contestations éventuelles.

Il fait valoir qu’en application des articles 3.1 et 4.b du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le droit applicable

applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome

de remboursement du prêt : Il n’existe pas de convention entre la France et la Suisse déterminant la loi applicable aux litiges en matière d’obligations contractuelles.

B) Sur la loi applicable Aux termes des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Sur la loi applicable au contrat Eu égard à la date de signature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions de la convention de Rome signée le 19 juin 1980, portant sur la loi applicable

Sur le droit applicable au contrat entre la société RATHAUS APOTHEKE et Mme [M] [C] épouse [D] : Le règlement CE 593/2008 du 17/06/2008 dit ROME I , a pour objet de définir la loi applicable aux obligations

Règlement n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, vu l’article 6 du Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi

Selon les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 593/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, qui a succédé à la convention

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où

I.1 - S’agissant de la loi applicable Il résulte des articles 1 et 2 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, est applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009.

Sur la loi applicable : Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient d'appliquer le règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

applicable aux obligations non contractuelles (dit " Règlement Rome II "), Vu le Règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire

sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II qui dispose que : 'Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant

II », il rappelle que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient.

II », il rappelle que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient.

Sur la prescription L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent