[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

/01109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB73B EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de location du 5 novembre 2010, l’EPIC [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [F] un appartement situé au [Adresse 4], logement

Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2003, la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE a donné à bail à Monsieur [T] [E] un logement

: 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2023, la S.A. d’HLM PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [U] [S] un logement

Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 5 mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], un appartement à usage d’habitation (logement

LOGEO SEINE C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie LESIEUR-GUINAULT Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 janvier 2008, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E], née [N] un appartement à usage d’habitation n°722 (logement

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 20 mars 2007, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] un appartement à usage d’habitation n°219 (logement

Ledit logement ayant fait l’objet d’un conventionnement avec l’État, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a consenti un nouveau bail (logement conventionné) à Mme [Z] [P] portant sur les mêmes

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 22 avril 2002, l'OPH MONTREUILLOIS (OPHM) a donné à bail à Madame [G] [O], nom d'usage [X], un appartement à usage d’habitation n°38 (logement

[S] [H], à la date du décès d’[K] [L] [N] ne remplit pas les conditions d’attribution d’un logement d’un logement conventionné en ce qu’il occupe seul un logement de trois pièces et qu’il ne remplit pas

Le groupe SOS a pour vocation de lutter contre l’exclusion sociale et dispose de structures d’accueil, de centres d’hébergement et de logements conventionnés qu’il prend en charge.

conventionné, étudiant international effectuant ses études dans un établissement parisien boursier, ou non boursier occupant un emploi, mais dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement

conventionné, étudiant international effectuant ses études dans un établissement parisien boursier, ou non boursier occupant un emploi, mais dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2020 prenant effet le 1er novembre 2020, la SA [Adresse 5] a loué à Monsieur [W] [D] et Madame [I] [F] un logement

Elle a ajouté que les difficultés financières rencontrées par Mme [E] [X] ne justifiaient pas la sous-location d’un logement conventionné.

Par acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] un bail à usage d'habitation (logement

, et notamment celle de placer les logements sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 dans certaines conditions qui diffèrent d’un type de logement conventionné à l’autre.