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12 résultats pour « location ne mettant aucun travail de culture ou d'entretien à la charge du preneur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, l’expert judiciaire a proposé une minoration de 5% au titre d'une clause du bail mettant les travaux de mise aux normes à la charge du preneur.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est prévu la mise à la charge du preneur des travaux de mise aux normes et une clause d'accession au propriétaire des travaux d'aménagement en fin de bail. 4° Les facteurs locaux de commercialité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils ajoutent que le bailleur réclame le paiement de charges qui ne sont pas prévues au contrat, à savoir le coût de l’entretien de la chaudière, les travaux d’entretien et le coût des abonnements, qui

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l’ordonnance de non conciliation, il doit s’acquitter par moitié des charges afférentes au bien commun du couple (charges de copropriété notamment), à l'exception de la taxe foncière et de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société CELSIUS LE MURIER soutient que la moyenne arithmétique effectuée par l'expert n'est pas pertinente ; qu'il importe de prendre en compte la surface locative et que les références mettent en évidence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S’agissant du rapport d’expertise amiable unilatéral et non judiciaire de Monsieur [N] [M] relevant une valeur locative de 1.200 euros du m² , il n’est corroboré par aucun autre élément de sorte qu'il

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il propose de prendre à sa charge son entier remboursement.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sont ainsi constitutives de dépenses d’entretien courant des factures d'eau, d’électricité, de gaz ou des simples travaux d’entretien, comme par exemple l’entretien et la réparation de la chaudière.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mois, - frais de taxi et rendez-vous médicaux non pris en charge d’environ 150 euros par mois en moyenne.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe2b032d83cfd3ea57a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un arrêt rendu par la cour d’appel de VERSAILLES le 13 janvier 2020, la cour a confirmé l’ordonnance de non-conciliation rendue le 5 octobre 2020 sur le montant de la contribution à l'entretien et

Source officielle