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12 228 résultats pour « local d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b387cdc6046d47901b95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

acte du 30 décembre 2025 la Société SEQENS a assigné Monsieur [B] [L] [I] et Madame [D] [G] [O] épouse [L] [I] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Versailles en expulsion et impayés d'un local

Source officielle

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TJ

TPX RAM JCP REFERES

6a173e72cdc6046d4725e766

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 novembre 2024 et visée dans le commandement de payer délivré le 28 avril 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et au contrat de location de parking,Ordonner sans délai l’expulsion de Mme [V] [E] et celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, tant du local d'habitation

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e6fcdc6046d4725e716

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 6 décembre 2022 et visée dans le commandement de payer délivré le 2 octobre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173de5cdc6046d4725db1c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

28 mars 2022 et des baux sur les emplacements de stationnement en date du 16 février 2024 et visées dans le commandement de payer délivré le 4 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e7bcdc6046d4725e812

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

mars 2022 et des baux portant sur les emplacements de stationnement en date du 10 mai 2022 et visée dans le commandement de payer délivré le 4 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

septembre 2021 et du contrat de bail sur l’emplacement de stationnement en date du 17 mai 2022 et visées dans le commandement de payer délivré le 20 août 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e2bcdc6046d4725e068

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

date du 2 mai 2018 et du contrat de bail sur l’emplacement de stationnement du même jour et visées dans le commandement de payer délivré le 9 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36851b02779572a226c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[I] [P] et Mme [O] [N], épouse [P] portant sur des locaux d’habitation situés au [Adresse 2] à [Localité 8], escalier 1, étage 7, porte 2, appartement 1072.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e00cdc6046d477b5fa4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [Y] [G] du local

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8fcdc6046d477b56ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [M] [K] du local

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d44cdc6046d477b5100

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance , l'expulsion immédiate de Monsieur [N] [Z] du local

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d3ccdc6046d477b5080

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate deMadame [T] [J] du local

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3b3cdc6046d47901eb4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- L'expulsion du locataire du local d'habitation et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier le sort des meubles et objets meublants

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575170e2901d10fa5028e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] [Y] de procéder à l’enlèvement des encombrants situés sous les hangars sis [Adresse 2] à [Localité 10], qui lui ont été donnés à bail en qualité d'accessoires à son local d'habitation le 06 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils demandent à la Juridiction de Céans de: dire et juger que le logement donné à bail est indécent,dire et juger que le local d’habitation querellé n’est pas conformeà la desciption établie dans l’état

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [G] [P] du local

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de5cdc6046d477b5d55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [G] [I] placé sous curatelle de l’ASSOCIATION ARIANE du local

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d7fcdc6046d477b55c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] du local

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b44bcdc6046d479c57fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à Mme [B] [I] sur des locaux d’habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 721,83 euros et d’une provision pour charges

Source officielle