AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
69d6b387cdc6046d47901b95
8 avril 2026
8 avril 2026
acte du 30 décembre 2025 la Société SEQENS a assigné Monsieur [B] [L] [I] et Madame [D] [G] [O] épouse [L] [I] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Versailles en expulsion et impayés d'un local
Source officiellePage 1 sur 612
TPX RAM JCP REFERES
6a173e72cdc6046d4725e766
26 mai 2026
26 mai 2026
clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 novembre 2024 et visée dans le commandement de payer délivré le 28 avril 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local
Source officielle