AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
10 avril 2026
10 avril 2026
,En 2025 lors d’un échange avec la CIPAV il a appris que la liquidation de ses droits à retraite complémentaire aurait dû intervenir concomitamment de celle de sa retraite de base CARSAT et que la liquidation
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CTX PROTECTION SOCIALE
697c276ccdc6046d4731cffd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS (CAVOM) s'oppose à la liquidation de la retraite complémentaire de M.
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