le juge de l’exécution en liquidation d’astreinte.

de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, -Se déclarer compétent pour la liquidation de l’astreinte.

prononcé de l'ordonnance à intervenir, la cessation de toute activité de vente de produits de literie dans le local donné à bail situé 1 avenue du Maréchal Foch à Créteil (9400), - se réserver la liquidation

Par jugement du 15 mars 2022, le juge de l’exécution a notamment : Ordonné la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par le tribunal judiciaire de TROYES dans sa décision du 9 avril 2021 ;Condamné

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la liquidation de l’astreinte La demanderesse sollicite la liquidation de l’astreinte, telle que fixée par l’ordonnance du 20 février 2024, à la somme de 27.900 euros, pour

Enfin, elle relève la disproportion entre le montant de la liquidation de l’astreinte sollicité et le contexte juridique et factuel.

Sur la liquidation de l’astreinte M.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L. 131-4 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécutions, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

calendaires après la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation des astreintes.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2023, le juge de l'exécution de céans a débouté Mme [Z] [N] de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de sa demande de fixation d'astreinte

- A titre très subsidiaire, limiter la liquidation de l’astreinte à la somme symbolique d’un euro.

provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte provisoire ».

et que cet élément n'a aucune incidence sur la liquidation de l'astreinte.

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

” Le retard dans l’exécution peut donner lieu à liquidation de l’astreinte.

la liquidation de l’astreinte et qu’il est tenu compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 20 octobre 2023 ;condamner M [D] [W] à verser à M [P] [K] la somme de 3640 € au titre de la liquidation de l'astreinte ;condamner M [D] [W] à verser