Minute n° N° RG 25/00115 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4 ORDONNANCE Du : 21 Mai 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Mme [W] [K] (Débitrice) Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX

Il indique que les locataires ont fait l’objet d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 18 janvier 2024, la SAS OFIE a déclaré sa créance au passif de la SARL Paradoxe auprès du liquidateur judiciaire désigné pour un montant de 39.778,47 euros à titre privilégié.

L'article L 741-5 du code de la consommation prévoit, par ailleurs, que le juge peut, lorsqu'il statue sur une décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation

CAPENA OFFICE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Antony MARTINEZ de la SELEURL ANTONY MARTINEZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0436 Maître [J] [A], ès qualité de liquidateur

CAPENA OFFICE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Maître [N] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Jean-noël COURAUD

[Y] [P] comparaît et demande le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur [S] [C] et Monsieur [G] [K], es qualités, exposent que The Insolvency Service a désigné Monsieur [S] [C] of RG INSOLVENCY LIMITED of DEVONSHIRE HOUSE en qualité de liquidateur à la liquidation

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [A] [K] dûment munie d'un pouvoir.

Monsieur [W] a saisi le tribunal d'une demande de liquidation et partage.

FAITS ET PROCÉDURE : Madame [B] [L] et Monsieur [I] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la Mairie de [Localité 3].

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/02349 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDJI MINUTE N° [H] [G] C

Minute n° N° RG 25/00124 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I35L JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Etablissement TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D'OR M.

de la Somme, avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties et le Juge aux affaires familiales du Cabinet A pour surveiller les opérations de liquidation et

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les parties indiquent avoir réciproquement effectué des tentatives de règlement amiable sans parvenir à la liquidation des leurs effets patrimoniaux.

[N] [C], son ex-époux, devant le tribunal judiciaire de Rouen en liquidation du régime matrimonial après divorce.

Hélène STROHMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sonia RODRIGUES Me Hélène STROHMANN EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [I] épouse [U] et Monsieur [J] [U] se sont mariés le 6 février 2021 devant l'officier