[E] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité contractuelle de M.

- DE DIRE ET JUGER que la mission de l'expert sera limitée comme suit, à l'exclusion de toute autre investigation générale : 1.

D’ANGRESSE, à titre subsidiaire, - dire et juger que le coût des travaux doit être limité à la somme de 19 048,60 euros HT telle qu’évaluée par le cabinet Études & Quantum, - dire et juger qu’en appliquant

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Mme [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [

, statuant en Juge Unique.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite

sur les points soulevés .

La demanderesse fait valoir que la société RESTAURCAR a fait l'objet d'un jugement de placement en liquidation judiciaire du 15 janvier 2023.

Monsieur [U] a sollicité un bornage judiciaire, qui a été ordonné par jugement du 7 octobre 2024.

De son côté, la SARL PROMOCONFORT demande au juge des référés de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, juger que les demandes de la société MERCIALYS se heurtent à d'évidentes

concernant notamment les douleurs, la limitation fonctionnelle et son retentissement sur sa vie quotidienne, le vécu psychologique traumatique, l'esthétique… Point 5 - Examen clinique Procéder à un examen

Sur le litige L’article 835 du code de procédure civile dispose : Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes allouées au titre des travaux seront indexées sur l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement à intervenir puis majorées

Par ordonnance du 4 mai 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise judiciaire, désignant Monsieur [C] [V] pour la réaliser.

Selon jugement en date du 20 janvier 2020, la Juridiction de céans a notamment : - Jugé recevable l’intervention volontaire de la caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux ([2]).

Dans leurs conclusions n°3 déposées à l’audience du 08 septembre 2025, les époux [W] demandent au juge de l’exécution de bien vouloir : In limine litis, Confirmer la compétence du juge de l’exécution

les points F et G, et à trois mètres à l’intérieur du terrain appartenant au vendeur.

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le droit à contestation de M.