JUGEMENT Nature : réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6Y

JUGEMENT Nature : réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00548 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVM

JUGEMENT Nature : contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00547 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVL

JUGEMENT Nature : contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVV

 ;Ordonner à celle-ci, sous astreinte de 100.000 XPF par jour de retard, la suppression de toutes les publications visées supra sur l’ensemble des supports numériques de Madame [D] et l’interdiction de

JUGEMENT Nature : contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00488 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZHS

à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service”.

comme une destruction totale ou partielle des lieux loués dès lors que l’effet de la mesure d’interdiction de recevoir du public générale et temporaire sans lien direct avec la destination contractuelle

BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP), S.A.

avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés

Du 10 avril 2026 82C SCI/FH PPP Référés N° RG 25/02091 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DPZ [L] [M] C/ Etablissement public GIRONDE HABITAT - Expéditions délivrées à Me Dominique

au service de la publicité foncière.

Il confirme que les fermages sont payés régulièrement , et qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, que l’année 2024 a été difficile au niveau climatique.

tenu de la nature des contenus, la majorité des publications litigieuses ont été supprimées rapidement par les plateformes, lesquelles ont procédé à des retraits à réception des notifications adressées

Compte tenu de la diffusion limitée de ces tweets, et du public restreint du blog, même s’il renvoie à un public cible, pour la société en cause, ce préjudice sera évalué à 3.000 euros.

Il a été procédé le 13 avril 2026 à la vue des lieux litigieux et procès-verbal des opérations a été dressé le même jour.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-14 et suivants du code de la santé publique, qu’il bénéficie du privilège préalable qui lui permet d’émettre un titre exécutoire aux fins de recouvrement des recettes de toute nature qu’il est habilité