un chèque de 1.466,16 euros adressé au « SYNDIC ACCESS IMMOBILIER » ; - pour le sinistre ACS 18003613 : une quittance subrogative signée le 11 juillet 2017 par le syndic ACCESS IMMOBILIER et un chèque

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 décembre 2024 adressées à chacun des époux [B], la société Crédit Logement les a mis en demeure de payer la somme de 4.128,58 € au titre

de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) du 24 avril 1997 – n° 95-15769, arrêt de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) du 28 juin 2007 – n° 05-13982 ; -ORDONNER l’annulation de l’exclusion

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2016, le Crédit Agricole a mis en demeure l’emprunteuse d’avoir à lui régler la somme de 19.638,69 euros au titre des échéances échues et

assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mai 2010, le Crédit Mutuel a déclaré sa créance à hauteur de 257.141,95 euros, correspondant au solde du capital, à l'indemnité de 5%,

L'accusé de réception a été signé le 29 septembre 2022. Par courrier recommandé avec A.R. en date du 17 octobre 2022, la S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Or, le tribunal constate que le syndicat ne produit par l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée en application de ce texte, ce qui constitue une cause de nullité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.

En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03858 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4MT 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2022, distribuée le 18 janvier 2022, la société Mutaris Caution a mis en demeure M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

L'accusé de réception de ce pli postal a été signé par Monsieur [Z] [P] le 21 mai 2022.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 12 octobre 2023, la Banque Populaire du Nord a sollicité le paiement de la somme de 5.402,29 € au titre des échéances impayées et ce, dans un