JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 13 janvier 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 9 Avril 2026 par le même magistrat Société [1] C/ URSSAF RHONE-ALPES

Il n’y a donc pas lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des loyers ainsi que le demande la société Résidences Services Gestion Sur l’irrecevabilité de l’action de certains demandeurs La

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

de livraison ; JUGER que la société Domaine de la princesse a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en ne justifiant pas les reports du délai de livraison ; JUGER que la société

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente,

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 28 novembre 2014, M.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

Par dernières conclusions en réponse notifiées par RPVA le 11février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’[Etablissement 1] a demandé au juge des référés de : ➞ dire et juger que

Par conclusions d’incident du 7 mars 2025 , elle a saisi le juge de la mise en état aux mêmes fins s’agissant de l’action de M. [J]. Les incidents ont été joints au fond par mention au dossier.

alinéa dans les cas suivants : (…) 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste,

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

La question de la recevabilité de l’action de Monsieur [X] [IZ], de Madame [GY] [IZ] et de Monsieur [TI] [IZ] peut donc être tranchée par le juge du fond.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

, la chose jugée.