Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

société [2] ; A titre subsidiaire, -condamner monsieur [F] à supporter le passif social à hauteur de 201 260,75 € à payer entre les mains de la SELARL [1], en la personne de maître [Q], mandataire liquidateur

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Elle a rappelé être créancière des époux [Y] à hauteur de 20 114,50 euros, mentionnant un jugement rendu le 30 novembre 2022 et n’avoir été réglé depuis cette date que de la somme de 593,88 euros.

Elle souligne que la situation des sociétés est différente aujourd'hui : - Selon jugement du 25 mars 2015, la SARL [18] a été placée sous liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant

Dise et juge que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable au liquidateur. Condamne le liquidateur, es-qualité, aux entiers frais et dépens.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Les loyers ont finalement été réglés par la liquidation, jusqu'au 31 décembre 2022.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Selon jugements du 21 février 2022 ces sociétés étaient placées en liquidation judiciaire la SELARL EKIP’ désignée en qualité de mandataire liquidateur.

La compétence d’attribution du juge de l’exécution est en conséquence établie sous réserve du bien fondé des demandes. Il convient en conséquence de rejeter cette exception d’incompétence.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure

inscrit à l’actif de la société, la copie du relevé bancaire de la SCI justifiant du solde de compte au 31/12/2023, les échéanciers d’emprunts qui ont financé les biens acquis par la SCI et les évaluations