Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de la SCI [S].

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

, par l'effet du placement en redressement judiciaire de la SARL DE L’ESCLIMONT et dit que l'instance pourrait être reprise lorsqu'un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire ou prononçant

Or, il est constant que le jugement arrêtant le plan de sauvegarde met fin, dès son prononcé, à la période d’observation, que le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux qui

de la BPMED à l’encontre de [O] [K] jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société AUDIODISTRIBUTION.

a été soumis non comparant JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, juge rapporteur, pour le Président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT Le 08 Avril 2025 N° RG 20/00162 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LT3Y 78A Jugement rendu le 08 avril

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

A ce titre, le jugement arrêtant le plan n’est pas de nature à remettre en cause l’exigibilité de la créance à l’endroit de la personne physique qui a consenti un acte de caution solidaire.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

Christophe DESHAYES, Président, Madame Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur, MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier

code confère la possibilité de prévoir, dans l'offre, une faculté de substitution au profit d'un autre cessionnaire, notamment par une société à créer, dès lors que le tribunal l'a autorisée dans le jugement

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

Plusieurs offres de reprise étaient présentées et le Tribunal retenait finalement celle de [Y] [P] dans le cadre de son jugement arrêtant le plan de cession en date du 9 mars 2021.

Plusieurs offres de reprise étaient présentées et le Tribunal retenait finalement celle de [Y] [S] dans le cadre de son jugement arrêtant le plan de cession en date du 9 mars 2021.

des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : - juger que la SAS CIMENT se maintient dans les lieux du local commercial leur appartenant malgré la décision du juge des référés du tribunal

SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte