Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de la SCI [S].

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

, par l'effet du placement en redressement judiciaire de la SARL DE L’ESCLIMONT et dit que l'instance pourrait être reprise lorsqu'un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire ou prononçant

Or, il est constant que le jugement arrêtant le plan de sauvegarde met fin, dès son prononcé, à la période d’observation, que le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux qui

de la BPMED à l’encontre de [O] [K] jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société AUDIODISTRIBUTION.

rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

A ce titre, le jugement arrêtant le plan n’est pas de nature à remettre en cause l’exigibilité de la créance à l’endroit de la personne physique qui a consenti un acte de caution solidaire.

Le 7 mars 2025 a été rendu un jugement arrêtant le plan de redressement de la société Cosy Corner, d’une durée de 9 ans, nommant comme commissaire à l'exécution du plan Me [T] [M].

rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

code confère la possibilité de prévoir, dans l'offre, une faculté de substitution au profit d'un autre cessionnaire, notamment par une société à créer, dès lors que le tribunal l'a autorisée dans le jugement

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

Cette société a été placée en sauvegarde judiciaire par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice le 21 février 2020 et le 23 novembre 2020, la juridiction prononçait la conversion de la sauvegarde

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L’association CSMDB, placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris 18 septembre 2024, n’a pas été valablement assignée en la personne de son mandataire liquidateur et n

des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : - juger que la SAS CIMENT se maintient dans les lieux du local commercial leur appartenant malgré la décision du juge des référés du tribunal

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure : il examine au jour où il statue d'une part l'apparence du principe de créance