Tenant les deux convocations aux assemblées générales extraordinaires et l’absence de recours à l’encontre des procès-verbaux d’assemblée générale juger que Madame [X] est prescrite de tout recours.

du 02 Janvier 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES : Comparant en la personne de Mme [N] Non comparant bien que régulièrement convoqué

cette signification qu'en cas d'annulation de cet acte et sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.

[FD] et la CIPAV ont été convoqués pour l’audience fixée le 1er juillet 2024 à 9 heures 30.

En tout état de cause, ils estiment que la SAS Nasco ne démontre pas avoir subi de grief, se contentant d’affirmer l’existence d’irrégularités, sans caractériser aucune entrave à sa défense lui portant

Mme [F] est un tiers à l’acte de vente conclu avec le concours de Maître [T].