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18 résultats pour « introduction frauduleuse du bulletin de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle conteste dans ces conditions toute intention frauduleuse.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte d’huissier du 10 décembre 2018, la société Mars Inc. a fait assigner la société Piasten devant ce tribunal en dépôt frauduleux de marques.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

autorisé les époux à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; - rappelé qu’à peine d’irrecevabilité, la demande introductive

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288d75782d5f06e576e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[L], représentée par son conseil, se réfère à sa requête introductive d’instance et maintient sa demande initiale.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [P] [T] [W] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 02 avril 2023 . Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [X] [T] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 29 mars 2022. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f3766d1156dbbed267

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Invoquant la persistance de la reproduction des signes et marques La Clef Revival et Cinéma Revival, dûment autorisés par bulletin du 10 janvier 2024, M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Trois derniers bulletins de salaires. 3. Justificatif de versement des indemnités de stage. 4.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80351

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de cohabiter et de collaborer, soit le 1er novembre 2021 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

la date de la demande en divorce, soit le 19 octobre 2022 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

outre, selon la Cour de Cassation, « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux non au moment de la séparation de fait (2° Chambre Civile, 4 février 1987 ; Bulletin

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, 16 juin 2011 ; N° 10-21.438) ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, «A peine d'irrecevabilité, la demande introductive

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

violences conjugales subies et les manoeuvres frauduleuses mises en place par l’épouse pour obtenir de l’argent de l’époux.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de : RECEVOIR Monsieur [J] en l’ensemble de ses demandes,

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, et au visa des articles 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 11 du décret

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette décision a interdit à monsieur [F] [R] de vendre les parts sociales qu'il détenait dans la société civile immobilière [35], de voter lors de ses assemblées générales en faveur de la cession des actifs

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives (“Conclusions aux fins de rabat de clôture et en réplique - 4”) notifiées le 19 juillet 2023 par voie électronique, la

Source officielle