Par lettre du 15 septembre 2022, Monsieur [X] [T] a contesté l’interruption de versement de l’AAH auprès de la Commission de recours amiable de la [6].

Par courrier du 3 juillet 2025, Mme [B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle a, par décision du 17 juillet 2025, rejeté son recours.

ooo*** Par exploit en date du 25 février 2025, [Y] [V] épouse [P] et [W] [P] ont fait assigner [J] [K] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - Ordonner l’interruption

Elle considère qu'aucune situation ne traduit mieux l'interruption d'une mission pour motif personnel que le fait de dormir. Elle estime que la lésion de M.

Au soutien de ses prétentions, il expose essentiellement : - que la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE ne rapporte pas la preuve de diligences interruptives de prescription ; - que l’interruption de prescription

Par courrier du 15 août 2024, reçu le 21 août 2024, Mme [N] [Y] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester cette décision laquelle, lors de sa séance du 10 octobre 2024, a confirmé

Mme [T] [U] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Me Léa MANCHE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

Ils exposent que la SA AXA ne conteste en rien le caractère non prescrit des demandes de Mme [Z] et que l’effet interruptif de prescription de l’action initiée par un copropriétaire bénéficie au syndicat

[X] [U] [N] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Madame [D] [E] portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 2 aout 2024.

Or le jugement n’a l’autorité de la chose jugée que par rapport à la contestation qu’il tranche.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

[O] [A] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins.

SOINS : Mme [Q] [U] épouse [Z] née le 20 Avril 1975 à [Localité 2] (SERBIE) demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 2 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement

Cette délibération n’a pas été contestée et se trouve donc définitive.

A titre superfétatoire, elle invoque l’absence d’effet interruptif du protocole transactionnel, pour avoir été signé plus de deux ans après l’expiration du délai.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, le dire à l’expert qu’elle a présenté le 20 décembre 2021, constituait une diligence interruptive du délai de péremption.