En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera rejetée. Sur l’intérêt à agir Il ressort du contrat de location produit que [L] [T] a contracté avec la société FLAM.

En réponse, la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM soutient que son action est recevable en soulignant qu’elle dispose d’un intérêt à agir personnel, né et actuel, et légitime.

Au soutien de sa demande incidente, il expose dans un premier temps que la banque est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne produit pas d'éléments probants fondant ces demandes.

[A] [O] et l’EARL [O] [A] demandent au juge de la mise en état de déclarer la demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, et de condamner M. et Mme [L] à leur payer chacun la somme de 1 500 € au

La SAS LTR INDUSTRIES précise que : - La société SECAFI soutient que la demande est irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir.

mal fondées les demandes formulées par la société ALLIANZ IARD à l’encontre de la société INTEMPORELLES [R] ; En conséquent, A titre principal, JUGER que la société ALLIANZ IARD ne dispose pas d’un intérêt

] [V] ont soutenu : - que les travaux commandés ont été mal réalisés ; - qu’ils subissent nécessairement un trouble de jouissance dans la mesure où ils habitent les lieux, de sorte qu’il existe un intérêt

Par une ordonnance du 16 Octobre 2025, le juge de la mise en état rejetait cette demande présentée au titre du défaut d'intérêt à agir.

entrepreneur individuel à titre professionnel et non personnel, de sorte qu’il a bien un intérêt à agir en tant qu’entrepreneur individuel.

de qualité ou d’intérêt à agir relevant des fins de non recevoir de l’article 122 du code de procédure civile.

mettre dans les débats la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, les lieux loués étant situés dans le 93 à AUBERVILLIERS et aux fins de justification de l’intérêt

Par ailleurs selon l’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

[F] [P] n’est pas rapportée ; que la société Expertox avec laquelle ils n’ont jamais eu affaire, n’a pas qualité et intérêt à agir à leur encontre.

S’agissant du défaut d’intérêt à agir de la SCI PRINCESSE, la demanderesse à l’incident soutient que celle-ci, en sa qualité de garante hypothécaire du paiement des loyers du bail, n’a aucun intérêt à

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI Anthemis maintient ses demandes et ajoute qu'elle demande au juge des référés de juger qu'elle a intérêt à agir à l'encontre de M.

L’instance ayant été engagée avant l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir relève de la compétence du tribunal.

Sur l’intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans

Il s’infère de ce texte que l’intérêt à agir doit être direct et personnel, légitime, et né et actuel.