AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jld
69d02524cdc6046d47072242
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 30 Mars 2026, Monsieur le directeur du INSTITUT MARCEL [L] [D] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles
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Jld
69d02081cdc6046d4706c7ff
3 avril 2026
3 avril 2026
publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
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