GSE INTÉGRATION après avoir reçu un apport partiel d’actifs de cette dernière. Par jugement rendu par le tribunal de commerce d’Angers le 23 juin 2021, la S.A.S.

[Q] [J] et Mme [D] [J] ont commandé auprès de la SARL PCIM Energies une installation de pompe à chaleur air-eau pour un montant de 15 000 euros.

[T] de procéder à des travaux en raison des nuisances sonores et olfactives causées par les installations du restaurant.

devaient faire l’objet d’une action directe à l’encontre de Mme [W].

De même, ils font valoir que leur action en nullité sur le dol n’est pas prescrite car ils n’ont eu connaissance de l’absence de rentabilité de l’installation qu’à la réception de la première facture de

Le 18 avril 2024, la société SOCOTEC a procédé à une vérification de l’installation électrique du local (pièce n°21).

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Réseaux pour l’installation de la fibre optique dans leur logement.

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A la suite de l’installation de la pompe à chaleur à leur domicile, et de la libération des fonds par le prêteur, les consorts [U] et [E] se sont plaints de fuites sur l’installation et de ne pas avoir

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Aux termes de l'article 1304 du code civil dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 : "Dans tous les cas où l'action

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