Sur la demande de restitution de l'équipement Au soutien de se demande de restitution de la machine d'usinage Arum 5x300 mise à la disposition de M.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Homologue l’accord suivant conclu par les parties en vue de mettre fin à l’instance

[T] aux entiers dépens de l'instance ; ordonner la restitution des frais d'expertise en application de l'article 800-1 du code de procédure pénale. Par conclusions en défense, M.

Par courrier recommandé du 30 mai 2016 avec accusé de réception, [O] [G] a sollicité du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Pontoise la restitution de sa montre de marque Chopard.

Les parties se sont alors accordées en marge de l’instance sur une restitution du véhicule, laquelle est intervenue le 21 décembre 2021.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 25/00502 et jointe à la présente instance par mention au dossier.

subsidiaire, il sollicite que soit ordonnée la consignation à hauteur de la somme de 5.600 euros du solde de la saisie pratiquée auprès de la Caisse des dépôts et consignation dans l’attente de l’issue de l’instance

La jonction des instances a été ordonnée le 6 septembre 2023.

Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 26/00115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZF FAITS / PROCEDURE Par Requête introductive d’instance

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Elle a réitéré sa demande aux fins de restitution du dépôt de garantie.

du rapport à définir 2 jours TOTAL 30 jours, sans la restitution du rapport 13 jours avec restitution - juger qu’au regard de la rédaction de la lettre de mission du 7 novembre 2025 et en l’absence

montant de 80.000 € et des frais d'acte notarié d'un montant de 7.600 € à leur profit ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA de procéder à la restitution de la somme de 833,26 € TTC à leur profit relative à l'installation

Pour financer cette installation, M.

Il en résulte que le bailleur était fondé à contester la restitution du dépôt de garantie et il y a donc lieu de rejeter la demande fondée au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

[U] [W] (6.949,53 euros), - CONDAMNER la société FRANFINANCE aux dépens de la présente instance et ceux de l’instance en référé comprenant les frais d’expertise judiciaire de M.

La SAS GRENKE LOCATION sollicite également une indemnité de non-restitution des biens loués conformément à l’article 12 de son contrat lequel prévoit une indemnité de non restitution égale par jour à 1

A l'audience du 13 février 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : - Condamner la SARL KATIRAG INVEST à lui