COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » du

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé le débiteur de ce que son engagement de caution avait été actionné, qu

Elle précise agir en sa qualité de seule héritière pour obtenir un titre exécutoire contre Madame [I] [D], débitrice de la totalité de la dette locative en qualité de caution solidaire, sauf son recours

L’article 2307 ancien du code civil prévoit par ailleurs, « Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le

cautionnée.

Monsieur [J] [M] en qualité de caution, de garant.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Sur le recours de la caution Selon l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Ce texte, qui concerne les cautions, n’est pas applicable au cas d’espèce, ayant été mis en

Par jugement du 14 août 2014, le tribunal de grande instance de CASTRES a prononcé la résolution de la vente pour vices cachés.

Suivant note en cours de délibéré, en date du 6 mars 2026, le tribunal a sollicité des parties leurs observations sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] contre la SAS [R] et ses mandataires au regard

Madame [J] [D], mère de Madame [R] [H], se portait caution de ce bail.

caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.

[C] [V] [Z] a transmis en cours de délibéré, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs, assurance couvrant la période du 17/10/2025 au 30/09/2026.

[E] en sa qualité de caution devant le tribunal de grande instance de Rennes, devenu tribunal judiciaire, aux fins de paiement.

Dans son exploit introductif d'instance, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a demandé à la juridiction de condamner M.

Dans son exploit introductif d'instance, La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a demandé à la juridiction : - de condamner M.

SA CREDIT LOGEMENT expose que, dans l'instance engagée par elle suivant acte en date du 14 mars 2018, Madame [H] [G] a été assignée et condamnée en sa qualité de caution de la SCI (article 2310 du code