[E] [N] fait valoir qu’il a, dès le début de l’année 2023, manifesté de manière constante et non équivoque sa volonté de sortir de l’indivision, en proposant soit l’attribution du bien à Mme [R] [T] sous

Elle s'inscrit au débit du compte d'indivision du coindivisaire concerné.

réalité, Monsieur [T] [G] qui indique n’occuper que le rez-de-chaussée, ne la laisse pas pénétrer dans le jardin ; que le bien constitue une unité indivisible et que l’inaction des autres co-indivisaires

sur un compte bancaire ouvert au seul nom de Monsieur [C] [V].

> sur le défaut de qualité de Monsieur [K] [C] à agir au nom et pour le compte de «l’indivision successorale [G] [B]» L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous

Par ordonnance en date du 16 mai 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, a constaté que les parties considéraient que l’impasse constituait un bien en indivision forcée et a par conséquent

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que son action subrogatoire, soulignant que la procédure devant la CIVI ne prévoit pas la présence de l’auteur de l’infraction.

Il produit au soutien de sa demande l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 avril 2016.

Par acte extra-judiciaire du 6 septembre 2022, l’indivision bailleresse a fait délivrer une sommation de quitter les lieux à Monsieur [C].

En l'état, Faire interdiction à l’indivision [U]-[L] d'emprunter le fonds cadastré section C n°[Cadastre 6] et notamment le portail s'y trouvant, et ce sous astreinte de 300,00€ par infraction constatée

formulées par conclusions en date du 28 juillet 2025 recevablesjuger que Madame [P] est recevable et non prescrite à agir.A titre infiniment subsidiaire : juger l'indivision redevable envers Madame [P

[Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a

Au soutien de ses prétentions, il expose que la copropriété se trouve en difficulté en raison de charges impayées par la SCI C SAINT JEAN principalement, mais aussi par l’indivision [L], nécessitant de

de l’indivision « à la date de la dissolution du régime matrimonial », au demeurant non chiffrées, dès lors que l’indivision des parties n’a pas cessé à cette date.

La fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 10] sera rejetée.

[R] [U] agissant en son nom personnel, pour des actes commis du temps où elle était membre de l’indivision représentée par ce dernier.

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un

non du seul conjoint coindivisaire.

[R] [S] ; -ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [X] [F] et M.

Il n’a été donné aucune suite par l’indivision [X] à ces demandes.