L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

 applicable aux sociétés anonymes : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Ces dispositions figurent au chapitre II du titre IX du livre troisième du Code civil, intitulé “de la société civile”. Il en résulte que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux sociétés civiles.

L'article L.243-4 du même code dispose que quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 €

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME

, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

l’article L.225-251 du présent code, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

L. 227-8 du code de commerce, les dirigeants de la société par actions simplifiée sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

[X] [H] [F] L’article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Elles ajoutent que si un tel manquement était rendu nécessaire, pour respecter des exigences réglementaires imposées aux officines, le preneur n’était pas dispensé de former une demande d’autorisation

les administrateurs et le directeur général d’une société par actions simplifiée sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

L’article L.233-22 du code de commerce dispose que les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

En l’absence de réponse de la commission dans les délais réglementaires, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 23 décembre 2024.

Le 28 mars 2025, Monsieur le maire de la commune de La Bourdinière-Saint-Loup a dressé un procès-verbal constatant l’infraction d’exécution de « travaux non autorisés par une déclaration préalable pour

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

L225-251 du Code de Commerce prévoit Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

faute de la géranteEn vertu de l’article L.223-22 du Code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

en exploitation (RVRE) visé à l’article PE4 de l’Arrêté du 22 juin 1990 précité, le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) vierge, le rapport de vérification réglementaire après travaux