du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 09/01/2025 expédition à Me Philippe BUSSILLET - 1776

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

En toutes hypothèses, si l’article 5.2.1.2 de l’accord limite à deux envois annuels la prise en charge par l’employeur de l’acheminement postal des tracts syndicaux aux salariés en mission alors que l’

Sur l'indemnisation : A l'appui de sa demande, la société SIXT rappelle qu'en application de l'article 1732 du code civil, le client locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 4, 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et de l’article 1742 du code civil, que la loi du 1er septembre 1948 est applicable au bail

l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret et en Conseil d’état.

de [B] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Condamner Mme [X] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

que l'infraction constatée dure depuis 2014 et est donc suffisamment grave.

Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, “si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

La prise en charge de l’infection était conforme aux règles de l’art : « Oui, le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l'état des connaissances médicales à l'époque

BEAR & CO demande au tribunal, sur le fondement des articles 1722 et 1343-5 du code civil, de l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les

Par conclusions notifiées par voie électroniques le 21 mai 2024, la SAS HUNICK demande au tribunal de : - vu les articles 1162, 1195, 1219, 1343-5 et suivants, 1719, 1720 et 1722 du code civil, - vu l

L. 1142-1 I. du code de la santé publique. 2°) SUR LA RESPONSABILITE EN RAISON DU CARACTERE NOSOCOMIAL DE L'INFECTION Aux termes de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, Monsieur [F] [C] et Madame [I] [X] épouse [C] ont, au visa de l’article 6 de la loi n°89-4762 du 6 juillet 1989, des articles 1719 et 1241 du code