elle entendait prendre sa décision ; -juger qu’à aucun moment de l’instruction, la caisse ne l’a informé du tableau sur lequel elle entendait se fonder pour instruire la demande de reconnaissance de maladie

de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier

Le 8 juin 2018, la juge d'instruction notifiait aux parties l'avis de fin d'information.

Elle soutient avoir informé l’employeur, par courrier reçu le 9 juillet 2021, de la clôture de l’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief ainsi que de la possibilité de consulter le dossier

Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.

Dans le cadre de la procédure d’information judiciaire devant un juge d’instruction elle n’a pas été mise en cause. Elle n’a pas pu faire valoir ses observations en défense aux différents experts.

à sa déclaration d'accident du travail, - de juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne diligentant aucune instruction suite aux réserves motivées émises par l'employeur,

[U]), qui l’avait auditionné à la brigade de répression de la délinquance astucieuse, que l’instruction a été clôturée et transmise à un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris; - si la procédure

Par décision du 25 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction avec effet différé au 15 décembre 2025 et a dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 03 février

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

que la société [U] [F] soit condamnée à lui communiquer le procès-verbal d’audition de sa gérante réalisée dans le cadre de l’enquête suivie par le juge d’instruction à [Localité 1] pour abus de faiblesse

CPAM du 17 janvier 2024 ; - à titre conservatoire, juger que la décision de la CPAM est intervenue tardivement et que l'accident du travail a été reconnu de façon implicite ; - juger que l'accident du

, ouverte par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris.

[I] n'a jamais été informé par le Dr [A] d'un diagnostic de cancer ; le retard de diagnostic et le défaut d'information constituent une faute médicale ayant causé un préjudice à M. [I].

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00289 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VYI Jugement du 03 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/01339 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY6P N° MINUTE : Requête du : 04 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE