S’agissant des taxes foncières 2020, 2021 et 2022 afférentes au bien immobilier indivis sis à [Localité 6] (72) : En application de l’article 815-10 du Code Civil, “Chaque indivisaire a droit aux bénéfices

Si l’opposition d’intérêts entre les héritiers n’est pas caractérisée par les demanderesses, l’existence d’une mésentente entre les soeurs indivisaires est une réalité.

notamment s’agissant de factures réglées par l’un d’eux et que la question du sort des biens mobiliers appartenant à Mme [P], présents dans la maison, devra également être examinée.

Au soutien de ses prétentions, la SCI CARDIF LOGEMENTS allègue être co-indivisaire du square de l’[Adresse 6], lequel est régi par un règlement intérieur et notamment son article 18 s’agissant de l’accès

S’agissant de la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 3], une partie de la superficie de cette dernière est classée en zone agricole du PLU et l’autre partie sur laquelle a été construit un bâtiment

Madame [U] [Y] est décédée le 07 octobre 2013, laissant Monsieur [C] [Y] seul propriétaire du bien.

Face à des divergences d’interprétation s’agissant des conséquences de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de MONTPELLIER le 20 avril 2004 sur la propriété de la maison située au [Localité 6], Madame [E]

Enfin, elle fait état de la même demande s’agissant de l’imposition commune sur le revenu.

Il n’est pas contesté que depuis l’ordonnance de non-conciliation du 29 juillet 2025, Madame [U] a supporté seule les deux emprunts.

L'article 815-9 du code civil énonce que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Il en résulte qu'un indivisaire peut accomplir seul les actes présentant une nature conservatoire.

Mme [R] [Y], née le [Date naissance 3], est décédée le 31/10/2020 à [Localité 4], laissant pour seules héritières Mmes [M] [I] née [X] et [Z] [V] née [X].

Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

La taxe d’habitation d’un bien indivisi est une dépense de conservation du bien qui doit être supportée par l’indivision, quand bien même il est occupé par un indivisaire.

seul de cette dépense.

Il fait valoir par ailleurs, s’agissant de la demande de provision, que Madame [F] [H] agirait dans l’intérêt de lui nuire et non dans l’intérêt de l’indivision, outre le fait qu’elle ait une situation

Selon jurisprudence constante, le président du tribunal judiciaire peut ainsi autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de passation d'un acte pour le compte de l'indivision L'article 815-5 du code civil dispose « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte