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3 773 résultats pour « indemnité spéciale de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Désormais la victime d'une faute inexcusable de l'employeur apparait fondée à solliciter l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, non réparé par la rente et partant non couvert par tout ou

Source officielle

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TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f09cdc6046d475ac0e9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle estime en outre que les réparations demandées au titre du couvercle inférieur AV, du boulon, de l’écrou spécial et de la vis 5x20 ne sont pas identifiées et non rattachés à un dommage spécifique.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur le préjudice esthétique temporaire : L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire permet de réparer les conséquences de l’altération de l’apparence physique durant la consolidation.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [J] [U] : Les articles L452-1 et suivant du code de la sécurité sociale organisent un régime spécifique d’indemnisation des préjudices consécutifs à l’accident

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [Q], qui devait lui payer une indemnité de 13 862,76 euros, au titre du prix d’achat du véhicule, du coût des travaux, réparations, frais administratifs et d’assurances, ainsi que de gardiennage, avant

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

d’indemnisation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, CONDAMNER la société ALLIANZ à réparer le déficit fonctionnel permanent par le versement d'une indemnité de 8 400,00 €.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève par ailleurs que si l’expert a admis dans son rapport définitif que la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques ne devait être prise en compte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c3d795c432ce7d11a6b721

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve que leur préjudice n’était pas déjà indemnisé au titre de ce déficit

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69de8cf6cdc6046d473ca30e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société MOBIVIA, spécialisée dans la réparation et l’entretien automobile, est assurée pour ses marchandises auprès de la compagnie XL INSURANCE (ci-après, XL INSURANCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il souffre d'une dyspnée à l'effort qui sera réparée par l'allocation d'une indemnité de 5 000 €. - Sur la souffrance morale : M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, en réparation de l'atteinte au monopole d'exploitation,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 1.449 euros, en réparation de la dévalorisation de l'exclusivité qui aurait pu être

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [K] a perçu des indemnités journalières du 22 juillet 2019 au 3 janvier 2021.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9b2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le préjudice d'agrément Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 26 octobre 2023, Monsieur [M] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale d’un recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.”

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans l’offre d’indemnité du FGTI en date du 2 janvier 2024, il est notamment prévu l’indemnisation des postes de préjudice suivants : - Perte de gains professionnels actuels à hauteur de 337.965 euros 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807fbc21c0e53e790711f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il propose en conséquence d’indemniser son DFP sur la base d’une indemnité journalière en fonction de son espérance de vie à la date de la consolidation.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a5858823c56e099020

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le préjudice d’agrément Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il explique à cet égard souffrir de deux maladies chroniques nécessitant un suivi spécialisé et que la présence de moisissures et d'humidité dans le logement aggrave son état de santé.

Source officielle