AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Social
6a0f6da1cdc6046d477dc48b
21 mai 2026
21 mai 2026
Depuis novembre 2024, certains élus du comité social et économique contestent la méthode de calcul des indemnités de congés payés retenue par la direction.
Source officiellePage 1 sur 1454
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société SAS [6] conteste l’analyse des inspecteurs affirmant qu’il ne s’agirait pas d’indemnités « compensatrices » de congés payés mais d’indemnités de congés payés allouées aux salariés intérimaires
Source officielle