Elle produit plusieurs certificats médicaux sur la base desquels elle demande la réalisation d’une expertise médicale se prononçant sur l’arrêt du versement des indemnités journalières et sa capacité à

La demande au titre de la résistance abusive PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT fonde sa demande d’indemnisation sur l’article 1153 du code civil qui prévoit depuis le 1er octobre 2016 que

Il observe que l’indu litigieux concerne des indemnités journalières et non des cotisations ou contributions sociales.

Les souffrances endurées avant consolidation ne sont pas indemnisées par le livre IV susvisé de sorte qu'elles peuvent être indemnisées comme rappelé par le conseil constitutionnel, dans sa décision du

Elle précise avoir continué un temps à régler la somme de 5 380 euros par trimestre, mais qu'elle n'a plus été en capacité de continuer ensuite.

Elle indique avoir mis en place des paiements mensuels de 51 euros par mois mais ne pas être en capacité de reprendre le paiement du loyer courant.

Sur l’indemnisation d’un congé de paternité en cas d’ouverture d’un droit à l’AJPP.

D'autre part, une indemnité d'occupation est donc due depuis le 2 juin 2021 et ce jusqu'à libération effective des locaux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant.

Il convient de rappeler que la victime a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

l’arrêt maladie de Madame [H] [P] allant atteindre au 23 janvier 2026 la durée maximale de 3 ans, le versement des indemnités journalières cesseront.

journalières s’élevant à la somme de 1 611,63 euros, suite à une erreur faite par ses services relative à la base de calcul desdites indemnités pour l’arrêt-maladie du 27 février 2024 au 14 octobre 2024

[A] sont variables de sorte que sa capacité de remboursement est aléatoire et que le comportement fautif de M.

Elle souligne qu’il ne produit aucune pièce justificative attestant qu’il serait en capacité financière de reprendre le bien et de s’acquitter du paiement d’une soulte ; que pour sa part, elle a obtenu

Il ajoute que le défendeur a été indemnisé au titre de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 20 septembre 2020.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux

[E] [J] n’est pas en capacité financière de racheter sa part, le bien doit être vendu. Elle ajoute que M.

La SA BPCE allègue une fausse déclaration de son assurée qui réclame l'indemnisation de deux sacs au titre du sinistre subi.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mai 2024, Me [K], notaire des promettants, a mis en demeure Madame [Z] [F] de payer les indemnités d’immobilisation faute de quoi les promesses de

Pour s’opposer à la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’immobilisation, [D] [J] soutient que c’est en raison des agissements de la famille [I] qu’il n’a pas été en capacité de solliciter

Par conséquent, il convient de condamner la SAS Prestige Invest 4 au paiement des indemnités provisionnelles suivantes : - M. et Mme [N] : 23.400 euros - M.