COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 19/00174 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZIF FG : I17005206V001

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00181 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGRA FG : I21008311V0

[Z] [K] (enfant mineur représenté par ses parents) a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de VALENCE par requête enregistrée au greffe le 8 décembre 2022.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00188 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJLR FG : I121007877V002

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00082 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA66 FG : I21007877V001

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00155 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFDH FG : I21008153V001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 44/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 21/01358 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H2OG La COMMISSION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 50/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 24/00375 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I7A2 La COMMISSION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 45/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 22/00715 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDPS La COMMISSION

Suite à la demande présentée devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le F.G.T.I a offert la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité à Mme [D] [U].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 46/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 22/00874 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IEBL La COMMISSION

Il indique plus précisément avoir versé à Mme [D] [M] la somme de 15 771,25 euros en indemnisation de ses préjudices corporels, en exécution d’un protocole transactionnel homologué par la Commission d’

Sur l’action civile, le tribunal a pris acte de la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

Le 4 décembre 2023, Madame [U] [K] a saisi la Commission d'Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3].

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction a retenu que : « Sur le déficit fonctionnel permanent Ce poste tend à indemniser la réduction définitive après consolidation du potentiel physique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Me Julie BACQUET [Adresse 2] [Localité 2] Lorient, le 02 Avril 2026 AFFAIRE : N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 47 /24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 23/02455 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYOW La COMMISSION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 49/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 24/00299 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6VS La COMMISSION