a été allouée par l’Etat, laquelle s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur l’incidence professionnelle.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents : L’incidence professionnelle : Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que

ajouté au titre de l’incidence professionnelle.

L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Incidence professionnelle 30 000€ Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la

Permanents - Incidence professionnelle Il convient de rappeler que même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.

Il ajoute qu’en sus de ce taux d’IPP de 15% doit être prise en compte l’incidence professionnelle de ces séquelles.

Il sera donc alloué à Monsieur [E] [Z] la somme de 88 312,64 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne viagers. 2.5- L’incidence professionnelle L’incidence professionnelle s’entend comme

Sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, elle rappelle que les conclusions expertales judiciaires ne mentionnent aucunement une incapacité à un quelconque poste professionnel

- Incidence professionnelle Moyens des parties : M. [E] [Y] sollicite la somme de 60.000 euros à ce titre.

actuels : 4188,36 € - perte de gains professionnels futurs : 626 575,07 € - incidence professionnelle : 20 000 €, - souffrances endurées : 8000 €, - déficit fonctionnel temporaire : 3444 €, - préjudice

actuels et futurs ; 50.000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; 7.900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5.000 euros au titre du préjudice d’agrément ; 3.259,99 euros au titre

∙ L'incidence professionnelle Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences

Les préjudices patrimoniaux permanents L’incidence professionnelle Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation

L'expert a également exclu toute incidence professionnelle.

Incidence professionnelle : aucune Perte de gains professionnels futurs : aucune Soins futurs (post consolidation) : aucun CONCLUSIONS 1.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur l'incidence professionnelle : L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques

, il lui sera alloué en indemnisation de l’incidence professionnelle la somme de 20 000 €.