Elle énonce ensuite en ces termes l’imputation diffamatoire qu’elle décèle : « en laissant entendre qu’ils ont cherché à dissimuler le fait qu’ils profitaient de l’engouement des investisseurs pour liquider

Il est de principe que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à faire l’objet d’une preuve et d’un débat

S'agissant de l'exception de bonne foi, Mme [Z] [L] et la Commune de [Localité 1] ont d'abord rappelé que, selon une jurisprudence constante, une présomption de mauvaise foi s'attache de plein droit aux imputations

graves qui sont constitutives d’infractions pénales au titre du code de la consommation », atteignant « la réputation commerciale de la société LES NOUVELLES PAILLES et sa probité », autrement dit une imputation

articles 29 alinéa 1er, 41, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article R.621-1 du code pénal, estimant quinze passages du dire n°14 communiqué par [I] [C]-[F] au nom de son client, le CNOCD, diffamatoires

Estimant cette « Une » diffamatoire à leur encontre, les sociétés Joye Media et Mediapro Sport France ainsi que M.

imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé” ; - la personne ou le corps auxquels le fait est imputé doivent être expressément

Sur le caractère diffamatoire des propos tenus : La première phrase de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé”.

Elle expose qu’en l’espèce, [F] [K] lui a imputé, lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire, des faits de violences physiques et sexuelles, sans qu’elle n’ait jamais été invitée à

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

ou du corps auquel le fait est imputé.

compte tenu de ses inquiétudes quant au délai de livraison qui, s’il n’était pas respecté, entraînerait pour lui, un préjudice important, et sans tenir de propos susceptibles d’être qualifiés de diffamatoires

auquel le fait est imputé est une diffamation.

auquel le fait est imputé”.

Se plaignant de propos diffamatoires publiés sur le blog du collectif constitutifs d'un trouble manifestement illicite, visant pour certains le président de l'association, d'autres l'association et d'autres

La SCI requérante fait valoir que selon la règle de l'imputation des versements, les locataires ont librement imputé les versements faits sur les loyers courants et non sur l'arriéré de sorte que malgré

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.