la déposante n'était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier devant la commission de l'AIN pour mise en place des mesures classiques de traitement du surendettement, ce sur une même identité

AIX-EN-PROVENCE a déjà statuer sur la créance querellée et qu’elle a déchu la société défenderesse de son droit à rechercher le bénéfice du cautionnement contracté par la demanderesse, qu’il y aurait une identité

En application de cette disposition, la litispendance nécessite une identité d’objet, de cause et de parties.

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il en conclut que les deux affaires présentent une identité d’objet, de cause et de parties.

et de la renvoyer devant cette juridiction, faisant valoir l’identité d’objet et de causes entre les deux instances.

de rappeler que l’autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration d’une triple identité d’objet, de cause et de parties.

En outre, en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties au sens de l'article 1355 du code de procédure civile entre le présent litige et l'affaire portée devant la chambre de l'instruction ayant

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

- Juger que le tribunal de céans est compétent pour connaître et trancher le litige, - ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 23/03277 et 23/09332 en raison de leur identité

Ils font valoir que les conditions d’identité d’objet, de cause et de parties nécessaires à la caractérisation de l’autorité la chose jugée ne sont pas réunies.

parties et de cause.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 4] comparante DEFENDEUR Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparant Le Tribunal après avoir entendu les parties

[G] a soulevé l’irrecevabilité de sa demande et subsidiairement son rejet, réclamant en tout cas une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il est de jurisprudence constante que l'identité de cause s'apprécie au regard du principe de concentration des moyens qui oblige les parties à présenter, dès l'instance initiale qui les oppose, l'ensemble

SMA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 , prise en la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur DO et CNR, dont

de cause, de parties et d'objet.