Solution conclu par la société TTB, de sorte que l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, successeur pour l’Union Européenne du syndicat des LLOYD’S selon ordonnance de la Haute

de 534 €, - Courriers à hauteur de 25 €, - Huissier de justice pour constater les vices et manquements à hauteur de 370 €, - Honoraires de Me [Q] à hauteur de 420 €, - Réparation provisoire fuite sous

Par courrier en date du 20 octobre 2023, la société [Y] a reporté la date de livraison de l'ensemble immobilier aux 14 et 15 décembre 2023, invoquant la défaillance du maitre d'œuvre VRD pour justifier

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, [G] METROPOLE NORD et [G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE, ci après [G] ont fait assigner, devant le juge des contentieux

Par arrêt du 24 octobre 2022 de la cour d’appel de [Localité 3], la somme à laquelle était condamnée la société ALSAGRANIT était réduite à 1 650 euros et les dépens confirmés à hauteur de 1 000 euros.

Pour courrier du 19 mars 2024, la CARSAT Hauts-de-France a maintenu le montant de la pension de retraite de M. [W] [V]. Le 17 avril 2024, M.

d’une instance en cours le concernant.

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a ensuite fait assigner Monsieur [N] [O] [W] et Madame [X] [O] par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025 devant le Juge des contentieux

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

de 19 180,98€, - HSBC Continental Europe, fructueuse à hauteur de 2 962,78€, - la Société Générale, fructueuse à hauteur de 165 660 €.

[B] présente les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires : - il justifie des frais de santé qui sont restés à sa charge à hauteur de 513,10€ - les frais d’assistance à expertise correspondent

[R] ait justifié certains virements, il n’a pas pu justifier de la totalité. Elle rappelle que la pénalité n’a pas été fixée à son maximum à savoir 3.400 euros.

Par courrier recommandé du 02 septembre 2022, la CARSAT des Hauts de France a sollicité auprès de M. [Y] [U] la récupération de la somme de 4.301,13 euros et de Mme [I] [Q], M. [G] [P] et M.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, la société anonyme Habitat Hauts de France Esh a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4054,90 euros au titre

EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 22 mai 2025, M.

Au regard des souffrances telles que décrites par l’expert, il est justifié d’évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 4.000 euros.

LE CAS ECHEANT TRANSMETTRE à la Cour de Justice de l’Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : 1.

Il a précisé qu’il pouvait produire le document transmis par le commissaire de justice et afférent à la saisie-attribution. Il a indiqué solliciter des délais de paiement à hauteur de 130 euros.