AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a10be30cdc6046d479d2edf
22 mai 2026
22 mai 2026
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en
Source officiellePage 1 sur 106
Chambre 26 / Proxi fond
69d7eb56cdc6046d47ae164f
7 avril 2026
7 avril 2026
A LOYER MODERE DE LA VILLE DE [Localité 2] C/ Madame [E] [M] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe
Source officielle