article 748-1 et suivants du Code de procédure civile, en cas d’échanges par voie électronique, ne pourront être utilisés que les procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

La cession ayant été prononcée sous la condition suspensive de l’obtention par [Y] [P] d’un agrément délivré par le Garde des Sceaux et il était réservé la faculté pour le cessionnaire d’entrer en jouissance

l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

Il affirme qu'il est toujours en arrêt maladie, et ce jusqu'au mois d'août 2024, de sorte que la demande est sans objet, et qu'il a présenté sa démission au Garde des Sceaux, qui ne l'a pas encore acceptée

dire et juger que l'acte de naissance fait foi au regard de l’article 47 du code civil, -dire et juger qu'elle est française depuis sa naissance, -dire et juger que les refus du ministre de la Justice, garde

procédure civile ont été remplies dès lors qu'il est justifié, par la production de l'accusé de réception revêtu du timbre d'arrivée au Ministère de la Justice, de la notification de l'assignation au Garde

Soutenant que la SCP [C] [D] et [Y] [D] a été dissoute et qu’elle a été nommée à sa place par arrêté du garde des sceaux du 4 août 2020, la SAS Bras de Seine notaires conseils est intervenue volontairement

Par arrêté du 15 décembre 2020 publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté le retrait de M.

dire si l’adresse « adevocence.fr» est conforme au plan de nommage approuvé par le Conseil supérieur du Notariat conformément à l’article 4.4.2 du règlement national approuvé par arrêté de Madame la Garde

Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

notaires a pour attributions : 1° D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde

1334 du Code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde

acte, en conséquence, qu’il a, conformément aux dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, envoyé une copie du second original de la présente assignation au Ministre de la Justice, Garde